Protegez vos données des administrations fiscales.
AVERTISSEMENT
les plateformes de vente en ligne et d'hebergement (logicièls dans le cloud) sont tenues de fournir des informations sur leurs utilisateurs et un acces à l’administration fiscale. (et sans que vous le sachiez)
Elles ont également l'obligation de fournir vos identifiants de connexion.
(Elfisoft N'EST PAS DANS LE CLOUD PUBLIC, ET ne possede aucune donnée de sES utilisateurs)
L'administration fiscale peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance.
Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable.
En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou à la TVA sont susceptibles d’être détenus et procéder à la saisie de données, quel qu’en soit le support
Votre contrôleur peut aussi demander au juge des libertes de consulter vos données «dans le cloud».
Cette question a été récemment tranchée en ce sens par le législateur (art. 315bis CIR 92, modifié par les art. 45, 46 et 51 de la Loi-programme du 01.07.2016, MB du 04.07.2016). Les mêmes règles s’appliquent du reste pour la TVA. Tant votre contrôleur des contributions que votre contrôleur de la TVA peuvent dès lors vous demander de leur présenter les documents dont la tenue est obligatoire et que vous conservez «dans le cloud», et éventuellement de leur en remettre copie. .
Le Droit de communication
Attention. Depuis le 1er janvier 2018, Soit disant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’administration fiscale à la possibilité de s’adresser aux institutions financières, aux professionnels réglementés (avocats, huissiers, etc.), aux casinos, etc. pour obtenir communication des informations détenues par ces personnes conformément à leurs obligations de vigilance. Toute personne qui s’oppose à ce droit de communication s’expose à une amende de 10 000 €.
Concernant les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet. Depuis le 1er janvier 2019, elle pourra utiliser son droit de communication auprès de ces professionnels lorsqu’elles soupçonnent des manquements donnant lieux aux sanctions.